Une décision sans précédent. L’Etat a neuf mois pour prendre des mesures supplémentaires, afin d’atteindre l’objectif de baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ordonne le Conseil d’Etat, jeudi 1er juillet.

La plus haute juridiction administrative française, saisie par la commune de Grande-Synthe (Nord), a relevé que les trajectoires actuelles de la France ne lui permettent pas de respecter ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris. Elle ordonne donc « au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (…) afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs » de la France d’ici le 31 mars 2022.

L’ancien maire de la ville de Grande-Synthe, le député européen écologiste Damien Carême, avait saisi le Conseil d’Etat en janvier 2019 pour dénoncer l' »inaction climatique » de la France. La requête de Grande-Synthe auprès de la juridiction note que la commune littorale est « particulièrement exposée aux effets du changement climatique », notamment les risques d’inondations.

Le 19 novembre dernier, le Conseil d’Etat avait donné trois mois au gouvernement pour « justifier (…) que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030″.